NOUVELLE CONSTRUCTION OU TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

QUEL TYPE D’AUTORISATION

Suivant la nature des travaux, vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en mairie :

- Rénovation d’une toiture : déclaration préalable de travaux (sauf hors périmètre protégé pour des travaux à l’identique).

- Changement de menuiseries (fenêtres, volets,..) ou création de fenêtres de toit : déclaration préalable de travaux.

- Ravalement d’une façade : déclaration préalable de travaux.

- Clôture d’un terrain : déclaration préalable de travaux.

- Installation d’une piscine hors sol de plus de 10 m² : déclaration préalable de travaux si cette installation reste en place plus de 3 mois.

- Construction d’une piscine de plus de 10 m² : déclaration préalable de travaux.

- Construction d’une piscine de plus de 100 m² : permis de construire.

- Abri de jardin dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux.

- Abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m² : permis de construire.

- Aménagement de combles dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux.

- Aménagement de combles dont la surface est supérieure à 20 m² : permis de construire.

- Transformation d’un logement en local d’activité : déclaration préalable de travaux, si les travaux engendrent des modifications de la structure porteuse ou des façades, il faut un permis de construire.

- Création d’une extension à une maison individuelle : déclaration préalable de travaux si la surface est comprise entre 5 et 20 m² ou si la surface est comprise entre 20 et 40 m² et que la surface existante + la surface créée ne dépassent pas 150 m². Au-delà, il faut un permis de construire et la signature d'un architecte.

PÉRIMÈTRES PROTÉGÉS

Périmètre de protection des monuments historiques (périmètre de 500 mètres).

Si votre propriété est située dans un rayon de 500 mètres de l’un des périmètres protégés ci-dessus, votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sera transmis pour avis à Madame Laura PROSPERI, architecte des bâtiments de France.
L’architecte des bâtiments de France reçoit les personnes sur RDV (Tél. : 05 45 97 97 97) pour des conseils.

Mairie de Bassac

10, Espace Marcilhacy
16120 BASSAC
France

 Téléphone : +33 5 45 81 94 72
Fax : +33 5 45 36 65 19
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Politique de confidentialite

Conditions générales d'utilisation du site mairie-bassac.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site mairie-bassac.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
• fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site mairie-bassac.fr est assurée par la mairie dont le siège social est situé a Bassac.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• L'ensemble du site et de ses ressources.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de mairie-bassac.fr.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact arobase mairie-bassac.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de mairie-bassac.fr  qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Cognac.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site ne permet pas aux membres de publier sur le site.