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NOUVELLE CONSTRUCTION OU TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

QUEL TYPE D’AUTORISATION

Suivant la nature des travaux, vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en mairie :

- Rénovation d’une toiture : déclaration préalable de travaux (sauf hors périmètre protégé pour des travaux à l’identique).

- Changement de menuiseries (fenêtres, volets,..) ou création de fenêtres de toit : déclaration préalable de travaux.

- Ravalement d’une façade : déclaration préalable de travaux.

- Clôture d’un terrain : déclaration préalable de travaux.

- Installation d’une piscine hors sol de plus de 10 m² : déclaration préalable de travaux si cette installation reste en place plus de 3 mois.

- Construction d’une piscine de plus de 10 m² : déclaration préalable de travaux.

- Construction d’une piscine de plus de 100 m² : permis de construire.

- Abri de jardin dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux.

- Abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m² : permis de construire.

- Aménagement de combles dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux.

- Aménagement de combles dont la surface est supérieure à 20 m² : permis de construire.

- Transformation d’un logement en local d’activité : déclaration préalable de travaux, si les travaux engendrent des modifications de la structure porteuse ou des façades, il faut un permis de construire.

- Création d’une extension à une maison individuelle : déclaration préalable de travaux si la surface est comprise entre 5 et 20 m² ou si la surface est comprise entre 20 et 40 m² et que la surface existante + la surface créée ne dépassent pas 150 m². Au-delà, il faut un permis de construire et la signature d'un architecte.

PÉRIMÈTRES PROTÉGÉS

Périmètre de protection des monuments historiques (périmètre de 500 mètres).
Perimetre protege

Si votre propriété est située dans un rayon de 500 mètres de l’un des périmètres protégés ci-dessus, votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sera transmis pour avis à Madame Laura PROSPERI, architecte des bâtiments de France.
L’architecte des bâtiments de France reçoit les personnes sur RDV (Tél. : 05 45 97 97 97) pour des conseils.

 

Bulletins Municipaux
   
 
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Mairie de Bassac

10, Espace Marcilhacy
16120 BASSAC
France

 Téléphone : +33 5 45 81 94 72
Fax : +33 5 45 36 65 19
Courriel :
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Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site mairie-bassac.fr est assurée par la mairie dont le siège social est situé a Bassac.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • L'ensemble du site et de ses ressources.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Cognac.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site ne permet pas aux membres de publier sur le site.

Politique de confidentialité.

Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse électronique

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

  • Contact

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous écrire, nous téléphoner ou envoyer un mail à :
Adresse : 10, Espace Marcilhacy, BASSAC 16120
Courriel : contact AT mairie-bassac.fr
Téléphone : +33 5 45 81 94 72
Section du site web : https://www.mairie-bassac.fr/

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Gestion des accès - personne autorisée
  • Gestion des accès - personne concernée
  • Sauvegarde informatique
  • Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.