NOUVELLE CONSTRUCTION OU TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

QUEL TYPE D’AUTORISATION

Suivant la nature des travaux, vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en mairie :

- Rénovation d’une toiture : déclaration préalable de travaux (sauf hors périmètre protégé pour des travaux à l’identique).

- Changement de menuiseries (fenêtres, volets,..) ou création de fenêtres de toit : déclaration préalable de travaux.

- Ravalement d’une façade : déclaration préalable de travaux.

- Clôture d’un terrain : déclaration préalable de travaux.

- Installation d’une piscine hors sol de plus de 10 m² : déclaration préalable de travaux si cette installation reste en place plus de 3 mois.

- Construction d’une piscine de plus de 10 m² : déclaration préalable de travaux.

- Construction d’une piscine de plus de 100 m² : permis de construire.

- Abri de jardin dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux.

- Abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m² : permis de construire.

- Aménagement de combles dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux.

- Aménagement de combles dont la surface est supérieure à 20 m² : permis de construire.

- Transformation d’un logement en local d’activité : déclaration préalable de travaux, si les travaux engendrent des modifications de la structure porteuse ou des façades, il faut un permis de construire.

- Création d’une extension à une maison individuelle : déclaration préalable de travaux si la surface est comprise entre 5 et 20 m² ou si la surface est comprise entre 20 et 40 m² et que la surface existante + la surface créée ne dépassent pas 150 m². Au-delà, il faut un permis de construire et la signature d'un architecte.

PÉRIMÈTRES PROTÉGÉS

Périmètre de protection des monuments historiques (périmètre de 500 mètres).

Si votre propriété est située dans un rayon de 500 mètres de l’un des périmètres protégés ci-dessus, votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sera transmis pour avis à Madame Laura PROSPERI, architecte des bâtiments de France.
L’architecte des bâtiments de France reçoit les personnes sur RDV (Tél. : 05 45 97 97 97) pour des conseils.